Facture d'acompte en facture électronique : le guide 2026

La facture d'acompte est obligatoire dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la livraison ou la prestation. Elle reprend les mentions d'une facture classique. Une facture de solde la régularise une fois l'opération achevée.

L'obligation d'émettre une facture d'acompte dès l'encaissement

L'article 289 du Code général des impôts impose une facture pour les acomptes versés avant l'opération. Cette règle concerne les biens et les services facturés à un professionnel. Certaines livraisons intracommunautaires exonérées font exception.

Le devis ne remplace pas la facture. Il décrit l'engagement commercial. La facture constate le paiement et fournit les données fiscales nécessaires.

Quel délai pour émettre la facture d'acompte ?

Émettez-la au moment du versement. Si celui-ci précède l'émission, indiquez aussi sa date sur la facture.

Pour les services, la TVA est généralement exigible à l'encaissement. Depuis 2023, la règle couvre aussi les acomptes sur les biens. La future livraison doit alors être suffisamment déterminée.

Une facture d'acompte reste une facture à part entière

Indiquez le numéro unique, la date, l'identité et l'adresse des parties. Ajoutez les numéros de TVA nécessaires, la désignation, les montants HT et TTC, le taux et la TVA.

Précisez qu'il s'agit d'un acompte et rattachez-le au devis ou à la commande. La date du versement doit apparaître si elle est connue et différente de la date d'émission.

À votre échéance, la facture devra aussi transporter les données structurées exigées. La checklist de préparation à la facture électronique permet de les contrôler.

Acompte, solde et avoir : le tableau qui évite l'erreur

Ces trois documents n'ont pas le même rôle. L'acompte facture une avance. Le solde clôture l'opération. L'avoir réduit ou annule un montant déjà facturé.

Exemple complet : commande de 1 000 € TTC avec 30 % d'acompte

Une entreprise accepte un devis de 1 000 € TTC et verse 300 €. Le fournisseur émet une facture d'acompte de 300 € TTC.

Après la prestation, la facture de solde déduit ces 300 €. Le client doit encore 700 € TTC. Si la commande est annulée, le fournisseur émet un avoir lié à la facture d'acompte.

Ne créez pas une facture isolée de 700 €. Le lien entre les pièces évite une double facturation.

Quelle réglementation encadre la facture d'acompte ?

L'article 289 du Code général des impôts impose la facture d'acompte. L'article 242 nonies A fixe ses mentions. Il prévoit la date du versement lorsqu'elle diffère de la date d'émission.

Depuis 2023, la TVA sur un acompte relatif à un bien devient exigible lors de l'encaissement. La livraison doit être suffisamment déterminée. Pour les services, la TVA est généralement exigible à l'encaissement.

L'article 289 bis place ces acomptes dans la facturation électronique B2B française. Leur transmission dépend néanmoins du calendrier d'émission de votre entreprise.

Le statut renvoyé par la plateforme agréée sur une facture d'acompte

L'acompte suit le cycle des autres factures électroniques. La DGFiP impose quatre statuts minimaux : dépôt, rejet, refus et encaissée.

• Dépôt : la plateforme accepte et horodate la facture.
• Rejet : une anomalie empêche le traitement. Corrigez puis retransmettez.
• Refus : le client conteste la facture avec un motif. Vérifiez le devis et le montant.
• Encaissée : le paiement reçu est déclaré avec sa date et son montant, lorsque cette donnée est requise.

La plateforme peut ajouter « reçue » ou « mise à disposition ». Ces libellés ne remplacent pas les statuts minimaux.

En cas de refus, suivez la procédure dédiée au refus d'une facture électronique. Après paiement, distinguez le statut « encaissée » d'une facture acquittée.

« On me dit que ma facture d'acompte n'est pas obligatoire » : ce qui cloche dans cette idée reçue

Un devis signé autorise l'acompte, mais ne remplace pas sa facture. Le relevé bancaire ne fournit pas non plus les données fiscales attendues.

Avec une plateforme agréée, un PDF informel peut être rejeté ou impossible à rapprocher. La facture finale risque alors de présenter un écart.

Respectez cet ordre : devis, facture d'acompte, paiement, facture de solde, puis avoir si nécessaire. Cette continuité évite la double facturation. Si votre client ou un tiers émet les pièces en votre nom, encadrez aussi le mandat de facturation et l'autofacturation.