Facture Électronique en Restauration : Obligations et Préparation 2026

Préparer votre restaurant à la facture électronique en 4 étapes

La facture électronique en restauration impose à chaque restaurateur assujetti à la TVA de recevoir des factures structurées via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026.

Les restaurants relevant de la catégorie PME, TPE ou micro-entreprise devront émettre leurs factures B2B et transmettre leur e-reporting dès septembre 2027. La réception arrive un an plus tôt.

La suite détaille les quatre étapes, les notes inférieures à 150 €, les tickets et l'e-reporting B2C. Elle compare aussi les deux circuits possibles pour le secteur CHR.

Calendrier de la réforme pour les restaurateurs

Le 1er septembre 2026, tous les assujettis TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre à cette date.

Les PME, TPE et micro-entreprises passent à l'émission obligatoire le 1er septembre 2027. L'e-reporting des ventes B2C suit l'échéance d'émission applicable à la taille de l'entreprise.

Consultez le calendrier complet de la réforme pour vérifier votre catégorie.

Ce qui change concrètement dans votre quotidien

La facture fournisseur arrive sur votre plateforme agréée dans un format structuré. Le logiciel comptable peut l'intégrer sans ressaisie. Vous conservez toutefois le contrôle des quantités livrées, des montants et des taux de TVA.

E-reporting : l'obligation B2C que les restaurateurs sous-estiment

La majorité des encaissements d'un restaurant provient de particuliers. Ils ne déclenchent pas une e-facture B2B, mais ils ne sortent pas de la réforme. Les données de ces ventes doivent être transmises à l'administration par le circuit d'e-reporting, à l'échéance applicable à votre entreprise. Votre caisse fournit les données ; seule une plateforme agréée assure la transmission réglementaire.

Le découpage doit préserver la date, le montant, la TVA et la catégorie d'opération attendus. Les ventes sur place, à emporter et d'alcool peuvent porter des taux différents : 10 %, 5,5 % et 20 % selon le cas. Une certification de caisse comme NF525 sécurise l'enregistrement, mais ne prouve ni la connexion à une PA ni la capacité e-reporting.

Émettre une facture électronique conforme depuis votre logiciel de caisse : le geste concret

Identifiez d'abord le client professionnel avec son SIREN. Créez ensuite la facture dans la caisse ou le logiciel relié. Vérifiez la nature de l'opération et les taux de TVA. Générez le fichier Factur-X ou UBL, puis envoyez-le par la PA sélectionnée.

Contrôlez enfin le statut de dépôt, de réception ou de rejet. Un rejet doit être corrigé dans le logiciel source. Notre guide explique aussi comment faire une facture électronique hors contexte restauration.

Notes de frais et cas particuliers en restauration

La restauration bénéficie d'une tolérance doctrinale précise. Le seuil est de 150 € hors taxe, pas 150 € TTC. Il simplifie l'identification du client ; il ne supprime ni la note due au consommateur ni la déclaration de la vente.

1. Client particulier, quel que soit le montant

La vente à un consommateur relève du e-reporting, pas de l'e-invoicing. La note de restaurant reste remise selon les règles de la DGCCRF. La caisse enregistre l'opération avec la ventilation de TVA, puis les données rejoignent le flux B2C. Ne confondez donc pas le justificatif remis au client et le circuit fiscal envoyé par la PA.

2. Client professionnel et note inférieure ou égale à 150 € HT

La doctrine permet que le restaurant ne renseigne pas lui-même l'identité du client : celui-ci peut compléter son nom et son adresse dans l'espace prévu. Les spécifications externes de la DGFiP prévoient alors un e-reporting quotidien, sauf demande expresse d'e-facture par le client assujetti. Si cette demande existe, émettez la facture structurée par votre PA ; un simple ticket ne doit pas être présenté comme l'unique option conforme.

3. Client professionnel et note supérieure à 150 € HT

L'e-invoicing est obligatoire dès que le restaurant et son client entrent dans le champ et que leur échéance d'émission est atteinte. L'ensemble des mentions B2B doit être recueilli. Cette règle vise notamment les repas de groupe, séminaires, banquets, traiteurs et prestations de restauration collective.

4. Factures fournisseurs classiques

Vos achats auprès des grossistes et équipementiers sont des opérations B2B standard. La facture électronique s'applique selon le calendrier officiel. Votre fournisseur émet ; vous recevez via la plateforme agréée choisie.

Choisir la bonne plateforme pour un restaurant

Chorus Pro concerne le secteur public. Pour vos flux privés, choisissez un circuit qui communique avec votre caisse et votre comptable. Vérifiez d'abord la solution dans la liste des plateformes agréées.

Avantages

Le circuit proposé par l'éditeur de caisse limite les connecteurs et les doubles saisies. Une PA indépendante facilite souvent la consolidation de plusieurs établissements ou logiciels.

Inconvénients

La solution de caisse vous rend dépendant de sa feuille de route. La PA indépendante peut exiger un connecteur supplémentaire. Testez les rejets, les exports et l'accès comptable avant de signer.

Éditeur de caisse ou plateforme agréée indépendante : quel choix selon votre profil

Un restaurant indépendant avec une caisse récente peut retenir le circuit de son éditeur. Une chaîne utilisant plusieurs caisses a intérêt à étudier une PA indépendante. Comparez la certification de caisse, les connecteurs, le volume de tickets et la gestion multi-établissements. Notre dossier dédié aux solutions de facturation pour TPE complète cette sélection.

Quel que soit le circuit, la plateforme doit gérer l'e-reporting des ventes B2C. Utilisez notre comparatif des plateformes agréées et notre checklist de conformité.

Avantages réels pour les restaurateurs

Au-delà de la conformité, la facture électronique réduit le décalage entre les marchandises reçues et les pièces vues par votre comptable. Le flux numérique facilite le rapprochement entre commande, livraison et facture. Il ne supprime pas le contrôle humain : un écart de quantité ou de prix doit toujours être vérifié.

Le format structuré évite une partie de la ressaisie et distingue les bases par taux de TVA. Cet avantage dépend de la qualité du paramétrage, du référentiel articles et des connecteurs. Aucun gain horaire universel ne peut être promis : mesurez plutôt les factures ressaisies, les rejets et les écarts avant et après le pilote.

Le e-reporting des ventes B2C prépare aussi les données utiles à la TVA. Pour un groupe multi-établissements, une plateforme commune peut consolider les flux. Cette vue n'est fiable que si chaque caisse applique les mêmes règles de ventilation, d'annulation et de clôture.

Vous voulez tester le geste concret ? Créez une facture, puis vérifiez chaque donnée avant la transmission par votre PA.