Calendrier Facture Électronique 2026-2027 : Toutes les Dates

À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?

La facture électronique devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises assujetties à la TVA, et pour l'émission par les grandes entreprises et ETI. Cette réforme, inscrite dans la Loi de Finances 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 91), concerne environ 4 millions d'entreprises françaises (source : DGFiP, 2025). Le calendrier s'étend jusqu'en septembre 2027 pour les PME et TPE.

Les sanctions en cas de non-conformité s'élèvent à 15 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par an, conformément à l'article 1737 ter A du CGI.

Champ d'application : qui est concerné ?

La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, dans le cadre de leurs transactions B2B (entre entreprises). Sont concernées :

• Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou CA > 1,5 milliard d'euros)
• Les ETI (entreprises de taille intermédiaire : 250 à 4 999 salariés)
• Les PME (10 à 249 salariés, CA ≤ 50 millions d'euros)
• Les TPE et micro-entreprises assujetties à la TVA (même en franchise de base, la réception est obligatoire dès septembre 2026)

Les transactions concernées sont les opérations B2B domestiques (entre un fournisseur et un client tous deux établis en France et assujettis à la TVA). Les transactions B2C (vente aux particuliers), les exports et les transactions intracommunautaires ne relèvent pas de l'obligation d'émission électronique, mais font l'objet de l'e-reporting TVA (source : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021).

Les entreprises exonérées de TVA sont-elles concernées ?

Les entreprises exonérées de TVA selon les articles 261 à 261 E du CGI (professions de santé, enseignement, organismes à but non lucratif, services bancaires et assurantiels dans certains cas) ne sont pas soumises à l'obligation d'émission de factures électroniques au format réglementaire B2B.

En revanche, si ces entreprises effectuent des opérations partiellement soumises à TVA (activité mixte), elles devront appliquer la réforme pour la fraction soumise à TVA.

Les micro-entreprises en franchise de TVA (seuils 2025 : 91 900 € pour la vente, 36 800 € pour les services) devront tout de même être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs GE/ETI dès septembre 2026, même si elles ne sont pas tenues d'en émettre au format structuré.

Important : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable dans les factures transmises par les micro-entreprises ; ces factures continueront à être envoyées en PDF jusqu'en septembre 2027 (source : DGFiP, Décret du 27 janvier 2025).

DOM-TOM : quel calendrier pour les outre-mer ?

Les territoires d'outre-mer sont soumis à des règles distinctes selon leur statut fiscal :

• Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte) : la TVA s'applique dans ces départements. Les entreprises assujetties à la TVA y sont concernées par la réforme selon le même calendrier qu'en métropole (réception septembre 2026, émission selon la taille).
• Collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin…) : la TVA nationale française ne s'applique pas, ou avec des règles très spécifiques. Ces territoires sont hors du champ de la réforme dans sa version initiale. Des adaptations locales pourront être décidées ultérieurement.

Pour les entreprises ayant des établissements à la fois en métropole et dans les DOM, c'est la règle du lieu d'établissement de l'assujetti qui s'applique. Des précisions supplémentaires sont attendues via des décrets spécifiques (source : impots.gouv.fr, 2025).

Les trois dates clés de la réforme :

• 1er septembre 2026 : la réception devient obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA
• 1er septembre 2026 : l'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : l'émission devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises

Point clé : même si vous n'êtes pas encore tenu d'émettre, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (de vos fournisseurs d'énergie, télécom, ou partenaires GE/ETI).

De 2024 à 2026 : l'historique des reports

Le calendrier initial prévoyait un démarrage dès juillet 2024. Les difficultés techniques rencontrées (notamment l'abandon du Portail Public de Facturation géré par la DGFiP) et la nécessité de laisser du temps aux entreprises ont conduit le gouvernement à décaler les échéances à septembre 2026 et 2027.

Le Décret du 27 janvier 2025 a officialisé le nouveau calendrier et précisé les modalités techniques (agréments des Plateformes de Dématérialisation Partenaires, format des données transmises). Ce report est désormais acté : aucun nouveau décalage n'est à l'ordre du jour. Les entreprises disposent d'une visibilité suffisante pour organiser leur transition.

Échéances détaillées 2026-2027 par type d'entreprise

Le calendrier dépend de la taille de votre entreprise. Voici le tableau récapitulatif officiel :

Actions concrètes par profil d'entreprise

Pour les grandes entreprises et ETI (échéance : septembre 2026)

Vous êtes en première ligne. Si ce n'est pas déjà fait, voici les actions prioritaires pour les 12 prochains mois :

1. Nommer un référent facturation électronique au sein de la direction financière ou informatique
2. Auditer votre ERP/logiciel de facturation : est-il déjà compatible Factur-X, UBL ou CII ? Si non, planifier la mise à jour ou le remplacement
3. Sélectionner et contractualiser avec une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par la DGFiP (liste disponible sur impots.gouv.fr)
4. Intégrer la PDP à votre SI via API ou connecteur ERP
5. Former les équipes comptabilité, commercial et achats aux nouveaux flux
6. Réaliser des tests pilotes avec quelques fournisseurs et clients partenaires dès le premier trimestre 2026

Délai recommandé pour débuter : immédiatement si ce n'est pas encore initié. Les délais de déploiement ERP peuvent dépasser 6 mois dans les grandes structures (source : DGFiP, 2025).

Pour les PME (échéance émission : septembre 2027)

Vous disposez d'un an supplémentaire pour l'émission, mais la réception est obligatoire dès septembre 2026. Ne repoussez pas indéfiniment votre mise en conformité :

1. Vérifier dès maintenant si votre logiciel de facturation (Sage, Cegid, EBP, Pennylane, QuickBooks…) supporte les formats structurés. La majorité des éditeurs proposent des mises à jour gratuites ou à coût modéré.
2. Contacter votre chambre de commerce ou votre expert-comptable : de nombreux accompagnements collectifs et aides à la numérisation existent (BPI France, Région).
3. Prévoir un budget de formation et de mise à jour logicielle avant fin 2026 pour anticiper l'échéance 2027.

Pour les TPE et micro-entreprises (échéance émission : septembre 2027)

La priorité est d'abord d'être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. Concrètement :

• Si vous utilisez un logiciel en ligne (Freebe, Indy, Shine, Qonto…), vérifiez que votre abonnement inclut la réception de factures électroniques structurées.
• Si vous facturez encore en Word ou Excel, il est temps de migrer vers un logiciel de facturation compatible — il en existe des versions gratuites ou à quelques euros par mois.
• Inscrivez-vous sur une Plateforme Agréée ou via votre logiciel avant l'été 2026 pour tester la réception en conditions réelles.

Le coût de la mise en conformité est généralement faible pour les TPE : quelques dizaines d'euros par an via les solutions SaaS dédiées aux indépendants et micro-entrepreneurs.

Dans quel délai faut-il émettre une facture électronique ?

Le délai standard est de 15 jours suivant la date de réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité de la TVA. Ce délai est identique à celui applicable aux factures papier actuellement, conformément à l'article 289 du CGI.

Quelques exceptions sectorielles sont prévues :

• Prestations continues (abonnements) : la facturation peut intervenir en fin de mois
• BTP : des délais spécifiques s'appliquent en fonction des situations de travaux (situation partielle, décompte général)
• Intérim : la facturation s'effectue à l'issue de la période de mission
• Livraisons intra-UE : le 15 du mois suivant la livraison pour les livraisons intracommunautaires

Quelles dates doivent apparaître sur une facture électronique ?

Une facture électronique doit comporter plusieurs dates distinctes, encodées au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) dans les champs XML des formats structurés :

• Date d'émission : date à laquelle la facture est créée et envoyée (obligatoire)
• Date de réalisation : date de la prestation ou de la livraison, si elle diffère de l'émission (obligatoire)
• Date d'échéance de paiement : date limite de règlement (recommandée, parfois obligatoire selon les conditions contractuelles)
• Date d'exigibilité de la TVA : pour les prestations de services avec TVA sur encaissement (le cas échéant)

Dans les formats structurés (Factur-X, UBL, CII), ces dates sont encodées automatiquement par votre logiciel lors de la génération de la facture. L'encodage manuel n'est donc plus nécessaire pour les utilisateurs de logiciels certifiés (source : AFNOR, norme NF EN 16931, 2024).

Le calendrier de l'e-reporting TVA

L'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing (septembre 2026 pour les GE/ETI, septembre 2027 pour PME/TPE). Il couvre les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B obligatoire :

• Ventes aux particuliers (B2C) : toutes les ventes hors facture électronique B2B
• Transactions internationales : exports, opérations intracommunautaires
• Opérations bancaires, assurantielles dans certains cas
• Encaissements pour les prestations de services avec TVA sur encaissement

Les données d'e-reporting passent par votre Plateforme Agréée, qui les transmet à l'administration fiscale selon une fréquence calée sur votre régime de TVA (mensuel, trimestriel ou annuel selon le régime applicable). Les manquements à l'e-reporting sont sanctionnés à hauteur de 250 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an (source : CGI, article 1737, I ter).

Votre planning de préparation selon l'échéance

Quelle que soit la taille de votre structure, il est temps d'anticiper. Voici les étapes clés à planifier dès maintenant :

Que risquez-vous en cas de retard ou de non-conformité ?

Si vous n'êtes pas prêt dans les temps, plusieurs conséquences vous guettent :

• Amende de 15 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an) — CGI art. 1737 ter A
• Amende de 250 € par transmission d'e-reporting manquante (plafond 15 000 €/an) — CGI art. 1737, I ter
• Impossibilité de réceptionner correctement les factures de vos fournisseurs GE/ETI dès septembre 2026
• Risque de contrôles fiscaux renforcés en raison de données TVA manquantes dans le système DGFiP

Continuez à facturer vos clients même si le format n'est pas encore conforme — l'obligation commerciale de facturation reste en vigueur. En parallèle, inscrivez-vous sur une Plateforme Agréée pour vous mettre en conformité au plus vite.