Calendrier de la facture électronique 2026-2027 : toutes les échéances
À partir de quand la facture électronique est-elle obligatoire ?
La facture électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026, avec une généralisation totale le 1er septembre 2027. Le calendrier distingue deux volets : la réception et l'émission.
Les trois dates à retenir :
- 1er septembre 2026 : la réception devient obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA
- 1er septembre 2026 : l'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : l'émission devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
Point clé : même si vous n'êtes pas encore tenu d'émettre, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 (de vos fournisseurs d'énergie, télécom, ou partenaires GE/ETI).
De 2024 à 2026 : l'historique des reports
Le calendrier initial prévoyait un démarrage dès juillet 2024. Les difficultés techniques rencontrées (abandon du Portail Public de Facturation) et la nécessité de laisser du temps aux entreprises ont conduit le gouvernement à décaler les échéances à septembre 2026 et 2027.
Ce report est désormais acté : aucun nouveau décalage n'est à l'ordre du jour. Les entreprises disposent d'une visibilité suffisante pour organiser leur transition.
Échéances détaillées 2026-2027
Le calendrier dépend de la taille de votre entreprise. Voici le tableau récapitulatif :
Grande entreprise
ETI
PME
TPE
Micro-entreprise
| Taille d'entreprise | Effectif | CA annuel | Réception | Émission |
|---|---|---|---|---|
| Grande entreprise | ≥ 5 000 | > 1,5 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| ETI | 250 - 4 999 | ≤ 1,5 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| PME | 10 - 249 | ≤ 50 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
| TPE | < 10 | ≤ 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
| Micro-entreprise | < 10 | ≤ 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
Note importante
- Entre septembre 2026 et septembre 2027, les PME et TPE devront recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs GE/ETI, tout en conservant la possibilité d'émettre des factures PDF classiques à leurs propres clients.
- Pour vérifier votre situation, consultez notre guide sur les entreprises concernées par l'obligation.
Dans quel délai faut-il émettre une facture électronique ?
Le délai standard est de 15 jours suivant la date de réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Ce délai court à compter de la date d'exigibilité de la TVA.
Quelques exceptions sectorielles sont prévues :
- Prestations continues (abonnements) : la facturation peut intervenir en fin de mois
- BTP : des délais spécifiques s'appliquent en fonction des situations de travaux
- Intérim : la facturation s'effectue à l'issue de la période de mission
Attention
- Tout dépassement du délai d'émission expose à une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Automatiser votre facturation via un logiciel connecté à une Plateforme Agréée facilite le respect de ces délais.
Quelles dates doivent apparaître sur une facture électronique ?
Une facture électronique doit comporter plusieurs dates distinctes :
- Date d'émission : date à laquelle la facture est créée et envoyée (obligatoire)
- Date de réalisation : date de la prestation ou de la livraison, si elle diffère de l'émission (obligatoire)
- Date d'échéance de paiement : date limite de règlement (recommandée)
- Date d'exigibilité de la TVA : pour les prestations de services avec TVA sur encaissement (le cas échéant)
Dans les formats structurés (Factur-X, UBL, CII), ces dates sont encodées au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ) dans les champs XML prévus à cet effet.
Le calendrier de l'e-reporting
L'e-reporting suit le même calendrier que l'e-invoicing. Il couvre les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B :
- Ventes aux particuliers (B2C)
- Transactions internationales (export, intracommunautaire)
- Encaissements pour les prestations de services avec TVA sur encaissement
Les données d'e-reporting passent elles aussi par votre Plateforme Agréée, qui les transmet à l'administration fiscale selon une fréquence calée sur votre régime de TVA.
Votre planning de préparation selon l'échéance
Quelle que soit la taille de votre structure, il est temps d'anticiper. Voici les étapes clés à planifier dès maintenant :
Audit
1/5Passez en revue vos processus actuels, vos volumes de factures et vos outils existants.
Choix du logiciel
2/5Sélectionnez votre logiciel de facturation compatible avec la réforme.
Intégration
3/5Contractualisez, réalisez l'intégration technique et paramétrez votre Plateforme Agréée.
Tests
4/5Générez des factures test pour valider vos flux en conditions réelles.
Formation
5/5Formez les équipes concernées (comptabilité, commercial, achats) aux nouveaux formats et processus.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Si vous n'êtes pas prêt dans les temps, plusieurs conséquences vous guettent :
- Amende de 15 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an)
- Impossibilité de réceptionner correctement les factures de vos fournisseurs
- Risque de contrôles fiscaux renforcés
Important
- Continuez à facturer vos clients, même si le format n'est pas encore conforme. L'obligation commerciale de facturation reste en vigueur. En parallèle, inscrivez-vous sur une Plateforme Agréée pour vous mettre en conformité au plus vite.