Facture acquittée : définition et mentions obligatoires

Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur ou le prestataire atteste que le règlement a été intégralement reçu. Elle constitue une preuve de paiement opposable, distincte du simple bon de commande ou de la facture non réglée. Elle n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais reste fortement recommandée pour sécuriser vos échanges commerciaux.

Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?

Une facture acquittée est une facture sur laquelle le vendeur ou le prestataire atteste que le paiement a été intégralement reçu. Elle ne remplace pas la facture initiale : c'est la même facture, complétée d'une mention de règlement et, le plus souvent, d'un cachet ou d'une signature. Elle constitue une preuve de paiement opposable, distincte du devis, du bon de commande ou d'une facture encore due.

Il faut distinguer trois états d'un même document. La facture émise constate la créance. La facture payée correspond au moment où le client a réglé. La facture acquittée est le document par lequel le fournisseur reconnaît formellement avoir encaissé la somme. L'acquittement est donc une étape de confirmation, généralement apposée par le fournisseur, parfois demandée par le client pour ses propres justificatifs comptables.

La facture acquittée est-elle obligatoire ?

Beaucoup d'entreprises pensent que l'acquittement est une simple formalité sans portée. C'est inexact. La loi française n'impose pas systématiquement d'établir une facture acquittée entre professionnels, mais ce document devient nécessaire dans plusieurs situations : marchés publics, secteur du bâtiment, demande de remboursement de frais, ou litige commercial où il faut prouver qu'un paiement a bien eu lieu.

La preuve de paiement prend aussi de l'importance pour les règlements en espèces. Entre professionnels, le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle (article L112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, le règlement doit passer par un moyen traçable. Conserver un justificatif reste alors vivement recommandé.

Le cadre des délais éclaire l'intérêt de l'acquittement : sauf accord différent, le règlement entre professionnels intervient dans les 30 jours suivant la réception des biens ou l'exécution de la prestation, avec un plafond de 60 jours, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). La facture acquittée matérialise la fin de ce cycle et sécurise la relation commerciale.

Quelles mentions inscrire sur une facture acquittée ?

Une facture acquittée reprend l'intégralité des mentions légales obligatoires de toute facture : numéro et date d'émission, identité du vendeur et du client, numéro SIREN, désignation des biens ou services, montants HT, TVA et TTC. À ces mentions s'ajoutent les informations propres à l'acquittement.

Les éléments à faire figurer pour l'acquittement sont : la date du paiement effectif, le mode de règlement (virement, chèque, espèces, carte bancaire), le montant réglé en TTC, et la signature ou le cachet du fournisseur. Le cas échéant, on ajoute le numéro de transaction ou la référence du virement. La formulation usuelle est simple : « Facture acquittée le [date] par [mode de paiement] ».

Quand et comment établir une facture acquittée ?

Le processus est simple. Le client règle la facture. Le fournisseur appose alors la mention d'acquittement sur l'original ou sur un duplicata, puis transmet le document acquitté au client qui en fait la demande. L'acquittement intervient donc après le paiement, jamais avant.

Avec la facturation électronique, l'acquittement évolue. Les plateformes de facturation gèrent un cycle de vie de la facture avec des statuts normalisés (déposée, reçue, encaissée). Le statut « encaissée » joue le rôle d'acquittement dans un flux numérique : il atteste du paiement sans mention manuscrite. Pour savoir si une facture a été payée, il suffit alors de consulter son statut dans l'outil, plutôt que d'attendre un document tamponné.

Quels autres justificatifs peuvent remplacer la facture acquittée ?

Toutes les entreprises ne systématisent pas l'acquittement. D'autres documents peuvent alors prouver un paiement, avec des valeurs juridiques variables selon le contexte (contrôle fiscal, litige, assurance).

En pratique, la combinaison la plus solide reste la facture accompagnée de la preuve bancaire correspondante. C'est elle qui résiste le mieux à un contrôle ou à un contentieux.

Facture acquittée et facturation électronique : ce qui change en 2026

La réforme de la facturation électronique, dont la réception devient obligatoire le 1er septembre 2026, modifie la gestion des preuves de paiement. Les plateformes agréées tracent automatiquement les statuts du cycle de vie de la facture, dont l'encaissement. Le statut électronique d'acquittement peut alors remplacer la mention manuscrite dans un flux 100 % numérique, à condition de conserver le document de façon conforme.

Concrètement, vous n'aurez plus à tamponner vos factures : l'historique des statuts archivé par la plateforme fait foi. Pour comprendre le cadre complet, consultez notre guide sur la facture électronique et notre analyse du coût de la facturation électronique. La valeur probante de vos documents repose sur deux piliers : la piste d'audit fiable et l'archivage conforme de vos factures, complétés le cas échéant par la signature électronique.