Facture électronique : quelles obligations pour votre entreprise ?
Le cadre législatif de la réforme
La réforme de la facture électronique s'appuie sur l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par plusieurs décrets d'application. Cette loi s'inscrit dans un mouvement européen de numérisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude fiscale.
Quel est l'objectif ? L'administration fiscale estime le manque à gagner lié à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d'euros par an en France. En imposant le passage de toutes les factures B2B par des Plateformes Agréées, l'État disposera d'une vision en temps réel des échanges entre entreprises. Le croisement automatique des données d'achat et de vente facilitera la détection des incohérences.
À plus long terme, la réforme ouvrira la voie au pré-remplissage des déclarations de TVA, ce qui allégera les démarches administratives pour les entreprises en règle.
Qui est concerné par la facturation électronique en 2026 ?
Le critère clé est l'assujettissement à la TVA. Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France entre dans le périmètre, quelle que soit sa taille ou son secteur.
Les structures concernées :
- Toutes les formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SASU, SCI soumises à TVA
- Toutes les tailles : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises
- Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs ayant dépassé les seuils de franchise de TVA
- Les professions libérales assujetties à la TVA
- Les associations réalisant des opérations soumises à TVA
L'obligation porte sur les factures échangées entre deux assujettis français (B2B domestique). Les factures vers des particuliers (B2C) ou vers des entreprises étrangères relèvent d'un régime distinct (e-reporting).
Qui échappe à l'obligation de facturation électronique ?
Certaines entreprises ne sont pas soumises à l'e-invoicing, principalement celles dont les opérations sont exonérées de TVA et dispensées de facturation :
- Micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA (sous les seuils)
- Professions médicales et paramédicales réglementées
- Activités bancaires, financières et d'assurance
- Enseignement et formation professionnelle exonérés
- Locations nues à usage d'habitation
Attention : même si vous n'avez pas à émettre de factures électroniques, vous restez tenu de pouvoir en recevoir dès septembre 2026. Vos fournisseurs assujettis vous adresseront des factures électroniques que vous devrez être en mesure de traiter.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
La réforme de la facture électronique, fondée sur l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et ses décrets d'application, fixe deux échéances principales :
- 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises
En clair, même si vous n'émettez pas encore de factures électroniques, vous devrez être en mesure d'en recevoir dès septembre 2026 (par exemple de la part de vos fournisseurs d'énergie ou de télécom).
Un logiciel de facturation est-il obligatoire ?
Non, la loi n'impose aucun logiciel de facturation en particulier. L'obligation se concentre sur le recours à une Plateforme Agréée (anciennement PDP) pour l'envoi et la réception de vos factures.
Deux options sont possibles :
- Utiliser directement une Plateforme Agréée pour créer et recevoir vos factures
- Utiliser un logiciel de facturation compatible, lui-même raccordé à une Plateforme Agréée
Les modalités techniques du raccordement aux serveurs de l'administration fiscale n'ont pas d'importance en soi. Choisissez votre PA ou SC en fonction de vos besoins actuels et futurs.
L'obligation de facturer demeure-t-elle ?
Oui, pour toute transaction B2B, l'émission d'une facture reste impérative, et la réforme renforce considérablement cette exigence. Avec l'e-invoicing, chaque facture passe par une Plateforme Agréée et remonte automatiquement à l'administration fiscale. Les prestations "arrangées" entre professionnels sans trace écrite deviennent donc bien plus risquées : l'absence de facture côté fournisseur créera un décalage visible avec les déclarations du client.
Le croisement automatique des données entre toutes les plateformes rend ce type de montage détectable quasi instantanément. L'administration aura une vue globale des flux de facturation, en temps réel.
E-invoicing et e-reporting : deux volets à distinguer
La réforme de la facture électronique recouvre en réalité deux obligations complémentaires qu'il faut bien différencier :
Définition
Transactions concernées
Format
Destinataire
| Caractéristique | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Définition | Émission et réception de factures électroniques | Transmission de données à l'administration fiscale |
| Transactions concernées | B2B entre assujettis français | B2C + International + Encaissements |
| Format | Facture structurée (Factur-X, UBL, CII) | Données agrégées par jour |
| Destinataire | Votre client via Plateforme Agréée | Administration fiscale (DGFiP) |
En résumé
- L'e-invoicing couvre vos factures B2B France
- L'e-reporting couvre tout le reste (ventes aux particuliers, export, prestations internationales)
- Les deux passent par votre Plateforme Agréée
- Les deux alimentent une vision complète de l'État sur l'activité de votre entreprise en temps réel
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l'obligation de facturation électronique expose à des sanctions financières :
- Amende de 15 € par facture non conforme (plafond annuel de 15 000 € par entreprise)
- Risque de contrôles fiscaux renforcés
Une période de tolérance est généralement accordée lors du lancement de ce type de réforme. Cela dit, prendre les devants reste la meilleure stratégie pour limiter les risques.
Votre entreprise est-elle concernée ?
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